Lex Iterata

Texte 1973010317

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1973
Numéro
1973010317
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex