Lex Iterata

Texte 1973101502

15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 août 1968, déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1973
Numéro
1973101502
Page
12813
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex