Lex Iterata

Texte 1973021612

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant les conditions de travail octroyées aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de tubes en papier pour filature et tissage à l'exclusion des mandrins

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1973
Numéro
1973021612
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex