16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant les conditions de travail octroyées aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de tubes en papier pour filature et tissage à l'exclusion des mandrins

ELI: Justel
Source
Publication: 16-3-1973
Numéro: 1973021612
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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