Lex Iterata

Texte 1973032603

26 MARS 1973. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 16 juin 1972 délimitant les attributions du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1973
Numéro
1973032603
Page
8265
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex