Lex Iterata

Texte 1973072703

27 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1937 portant les statuts de la Caisse des ouvriers de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1973
Numéro
1973072703
Page
11203
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex