Lex Iterata

Texte 1973122015

20 DECEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 22 février 1968 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1974
Numéro
1973122015
Page
1302
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex