Lex Iterata

Texte 1973042701

27 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1973
Numéro
1973042701
Page
5616
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex