Lex Iterata

Texte 1973012304

23 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 2 février 1968. - Nomination de membres du Comité de Sélection. - Modification

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1973
Numéro
1973012304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex