Lex Iterata

Texte 1973042601

26 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1973
Numéro
1973042601
Page
5427
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex