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Lex Iterata
Texte 1973051406
14 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent, pendant le cours de l'année 1973, consentir des prêts à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1973
Numéro
1973051406
Page
7739
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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