Lex Iterata

Texte 1973092403

24 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 août 1971 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1974
Numéro
1973092403
Page
1049
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex