Lex Iterata

Texte 1973051004

10 MAI 1973. - ARRETE ROYAL complétant et modifiant l'arrêté royal du 8 février 1965 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1973
Numéro
1973051004
Page
6807
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex