Lex Iterata

Texte 1973091701

17 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat. _ Annulation par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1976
Numéro
1973091701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex