Lex Iterata

Texte 1973072012

20 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1958 relatif aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, minières et carrières souterraines

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1973
Numéro
1973072012
Page
12924
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex