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Lex Iterata
Texte 1973041603
16 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1935 d'exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations
ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1973
Numéro
1973041603
Page
6748
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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