Lex Iterata

Texte 1973062810

28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'Industrie des tabacs concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et a priser

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1973
Numéro
1973062810
Page
10986
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex