Lex Iterata

Texte 1973010319

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 aout 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la prime accordée par le Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sables du sud de la Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1973
Numéro
1973010319
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex