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Lex Iterata
Texte 1973101808
18 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière relative à la réduction de la durée du travail
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1974
Numéro
1973101808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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