Lex Iterata

Texte 1973071312

13 JUILLET 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant la fixation des salaires

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1973
Numéro
1973071312
Page
13244
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex