Lex Iterata

Texte 1973010320

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, etablissements publics qui en dépendant et associations de communes, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1973
Numéro
1973010320
Page
1760
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex