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Lex Iterata
Texte 1973040501
5 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 7,25 pct. 1973-1985
ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1973
Numéro
1973040501
Page
4318
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex