Lex Iterata

Texte 1973032904

29 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 20 novembre 1967 fixant provisoirement le montant des subsides journaliers d'entretien et d'éducation auxquels peuvent prétendre les établissements ou les particuliers visés à l'article 70, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1973
Numéro
1973032904
Page
4933
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex