Lex Iterata

Texte 1973021614

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, liant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1973
Numéro
1973021614
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex