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Lex Iterata
Texte 1973041202
12 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 1965 portant création d'un Conseil consultatif de l'immigration, modifie par l'arrêté royal du 15 octobre 1965
ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1973
Numéro
1973041202
Page
5937
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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