Lex Iterata

Texte 1973041202

12 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 1965 portant création d'un Conseil consultatif de l'immigration, modifie par l'arrêté royal du 15 octobre 1965

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1973
Numéro
1973041202
Page
5937
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex