Lex Iterata

Texte 1973123101

31 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1965 relatif à l'organisation des centres de formation d'aides seniors

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1974
Numéro
1973123101
Page
982
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex