3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant les formation sociale et l'information des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie de la chaussure et de la pantoufle

ELI: Justel
Source
Publication: 16-1-1973
Numéro: 1973010307
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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