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Lex Iterata
Texte 1973071703
17 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1973
Numéro
1973071703
Page
11747
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex