Lex Iterata

Texte 1973082018

20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1973
Numéro
1973082018
Page
14196
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex