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Lex Iterata
Texte 1973031406
14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant la formation des délégués syndicaux
ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1973
Numéro
1973031406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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