Lex Iterata

Texte 1973031406

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant la formation des délégués syndicaux

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1973
Numéro
1973031406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex