Lex Iterata

Texte 1973122822

28 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant agréation d'institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1974
Numéro
1973122822
Page
5066
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex