13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie textile

ELI: Justel
Source
Publication: 17-4-1973
Numéro: 1973031313
Page: 4709
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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