Lex Iterata

Texte 1973073102

31 JUILLET 1973. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1972 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur veuve.

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1973
Numéro
1973073102
Page
9385
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-31/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1973
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La rémunération forfaitaire et fictive journalière à prendre en considération pour les journées d'activité et pour les journées assimilées à des journées d'activité lors du calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur veuve est fixée pour l'année 1972 à :1°,638 F pour les hommes;2°,446 F pour les femmes;

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1973.

Art. 3.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.