Lex Iterata

Texte 1973042607

26 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1970 déterminant les services et fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1973
Numéro
1973042607
Page
6926
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex