Lex Iterata

Texte 1973121011

10 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1974
Numéro
1973121011
Page
2472
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex