Lex Iterata

Texte 1973121304

13 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant le statut administratif et pécuniaire du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1973
Numéro
1973121304
Page
14968
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex