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Lex Iterata
Texte 1973052105
21 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 decembre 1972 portant fixation du cadre organique de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1973
Numéro
1973052105
Page
7912
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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