Lex Iterata

Texte 1973010503

5 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à émettre sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 2,2 milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1973
Numéro
1973010503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex