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Lex Iterata
Texte 1973073107
31 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses extraordinaires ) pour la Culture néerlandaise
ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1974
Numéro
1973073107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex