3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser en 1973 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

ELI: Justel
Source
Publication: 1-11-1973
Numéro: 1973100307
Page: 12352
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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