Lex Iterata

Texte 1973011202

12 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL portant transfert du patrimoine de l'Institut national de promotion de l'habitation à l'Institut national du logement

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1973
Numéro
1973011202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex