Texte 1973011202

12 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL portant transfert du patrimoine de l'Institut national de promotion de l'habitation à l'Institut national du logement

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1973
Numéro
1973011202
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.