Lex Iterata

Texte 1973031421

14 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1971, fixant les dispositions particulières assurant à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1973
Numéro
1973031421
Page
14027
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex