Lex Iterata

Texte 1973121102

11 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1951 fixant le taux des indemnités forfaitaires allouées aux officiers et agents judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1973
Numéro
1973121102
Page
14481
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex