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Lex Iterata
Texte 1973011011
10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1973
ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1973
Numéro
1973011011
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex