Texte 1973101106

11 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant le cadre du personnel de [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1973
Numéro
1973101106
Page
13443
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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