Lex Iterata

Texte 1973080606

6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la même commission, fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1973
Numéro
1973080606
Page
9462
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex