Lex Iterata

Texte 1973092602

26 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, fixant les modalités d'octroi de trois jours supplémentaires de vacances pour l'année 1973

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1973
Numéro
1973092602
Page
12356
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex