13 JUILLET 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du spectacle.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 8-9-1973
- Numéro
- 1973071307
- Page
- 10256
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-07-13/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-09-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1992-07-15/30, art. 2, 002; En vigueur : 10-08-1992>
