Texte 1973071307

13 JUILLET 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du spectacle.

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1973
Numéro
1973071307
Page
10256
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-07-13/05
Entrée en vigueur / Effet
18-09-1973
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1992-07-15/30, art. 2, 002; En vigueur : 10-08-1992>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.