Lex Iterata

Texte 1973100907

9 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant nouvelle répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 du budget du Ministère des Finances pour 1972, couvrant les dépenses diverses en relation avec la déclaration gouvernementale et l'évolution économique

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1973
Numéro
1973100907
Page
12564
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex