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Lex Iterata
Texte 1973080602
6 AOUT 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 10) conclue le 8 mai 1973 au sein du Conseil national du travail, relative aux licenciements collectifs
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-8-1973
Numéro
1973080602
Page
9388
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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