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Lex Iterata
Texte 1973031904
19 MARS 1973. - ARRETE ROYAL classant la voie publique Courtrai-Tournai projetée, dans la catégorie des autoroutes
ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1973
Numéro
1973031904
Page
4780
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex